La directive (UE) 2026/470 est désormais inscrite au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte, qui réforme en profondeur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), réduit de plus de 80 % le nombre d’entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité [1]. Les normes ESRS sont également profondément remaniées : leur volume de points de données obligatoires passe de 1 073 à environ 320, soit une réduction de près de 70 % [2]. Cet article présente les principaux allègements apportés par la directive Omnibus CSRD, leur portée effective et le calendrier à anticiper pour les organisations encore concernées.
Pourquoi l’Union européenne a révisé la CSRD
La CSRD (directive 2022/2464) imposait, dans sa version originale, des obligations de reporting de durabilité à des dizaines de milliers d’entreprises en Europe. L’architecture technique de cette directive reposait sur les normes ESRS, élaborées par l’EFRAG, qui comptaient initialement plus de 1 000 points de données obligatoires ou volontaires. Face aux critiques sur la charge administrative imposée aux entreprises et aux alertes répétées sur les risques pour la compétitivité européenne, la Commission européenne a engagé une révision en profondeur du cadre.
La directive Stop the Clock (directive (UE) 2025/794), adoptée en urgence, a d’abord reporté les obligations des vagues 2 et 3 d’entreprises en attente d’une révision de fond. La directive CSRD et ses obligations initiales avaient en effet créé une incertitude juridique pour de nombreuses organisations qui avaient engagé des programmes de préparation sans disposer de standards définitifs. La directive Omnibus CSRD constitue la réforme de fond attendue : elle modifie directement les textes fondateurs pour réduire à la fois le périmètre des entreprises concernées et la densité des informations à publier [3].
Les nouveaux seuils d’application : qui reste concerné ?
La modification la plus significative porte sur le périmètre d’application. Les obligations de reporting de durabilité s’appliquent désormais uniquement aux entreprises remplissant simultanément deux conditions [4] :
- plus de 1 000 salariés,
- un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros.
Ce double critère exclut du champ obligatoire la très grande majorité des entreprises initialement ciblées. La Commission européenne estime que plus de 80 % des entreprises précédemment dans le périmètre sortent désormais des obligations directes [1]. L’objectif affiché est de concentrer les obligations sur les acteurs dont la taille justifie un niveau de transparence plus élevé vis-à-vis des marchés financiers et des parties prenantes.
Il est important de distinguer application directe et exposition indirecte. Une organisation en dessous de ces seuils n’est plus soumise aux obligations légales de reporting CSRD, mais elle peut rester exposée à des demandes d’informations ESG de la part de ses clients grands groupes. Le mécanisme « Value Chain Cap », présenté plus loin, encadre néanmoins ces demandes dans des limites désormais définies par le texte européen.
Le périmètre inclut également les grandes entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 450 millions d’euros, indépendamment de leur effectif, ainsi que les groupes internationaux implantés en Europe qui dépassent ces seuils au niveau consolidé [5].
La simplification des ESRS : de 1 073 à 320 points de données
Les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) sont au coeur de la réforme Omnibus. Dans leur version initiale, elles contenaient 1 073 points de données, dont une large proportion à caractère volontaire. La directive Omnibus CSRD mandate une révision en profondeur de ces standards, avec pour objectif de ramener le nombre de points de données obligatoires à environ 320, soit une réduction d’environ 70 % [2]. Toutes les divulgations volontaires sont supprimées.
Cette suppression vise à clarifier ce qui est effectivement exigé des entreprises et à réduire le volume des informations à collecter, vérifier et publier. La Commission européenne est chargée de transformer l’avis technique de l’EFRAG en acte délégué officiel révisant les ESRS, avec pour objectif une finalisation dans les prochains mois afin que les standards révisés soient applicables à l’exercice 2027.
Les normes ESRS et leur articulation avec la CSRD font l’objet d’une présentation détaillée sur le site TheGreenshot. Cette simplification ne signifie pas que le reporting de durabilité devient optionnel pour les entreprises toujours dans le périmètre : les thématiques couvertes (environnement, social, gouvernance) restent intactes. C’est la granularité des données requises qui diminue. Le principe de double matérialité demeure obligatoire pour identifier les informations significatives à publier [5].
Les organisations qui avaient anticipé les obligations CSRD et investi dans des systèmes de collecte de données ESG peuvent valoriser ce travail : les informations déjà collectées selon les ESRS initiaux restent en grande partie utiles dans le cadre des ESRS révisés, même si certains points de données disparaissent. Les entreprises toujours dans le périmètre gagnent ainsi à ne pas démanteler leurs dispositifs existants mais à les recalibrer selon les futures exigences [6].
Le mécanisme « Value Chain Cap » : protéger les PME de la chaîne de valeur
La directive Omnibus CSRD introduit un mécanisme innovant destiné à protéger les petites et moyennes entreprises des demandes d’informations ESG excessives de leurs clients grands groupes. Ce mécanisme, dit « Value Chain Cap », interdit aux entreprises soumises à la CSRD d’exiger de leurs fournisseurs et partenaires comptant moins de 1 000 salariés plus d’informations que ce que prévoit le standard VSME (Voluntary Small and Medium Enterprise sustainability reporting standard) [7].
Ce plafonnement répond à une critique récurrente adressée à la CSRD originale : l’effet de cascade, par lequel les obligations des grands groupes se répercutaient de facto sur l’ensemble de leurs sous-traitances, quelle que soit la taille de ces dernières. Des PME sous-traitantes se voyaient ainsi adresser des questionnaires ESG très détaillés, alignés sur les ESRS complets, sans avoir les ressources humaines ou financières pour y répondre correctement.
Avec le Value Chain Cap, le périmètre des informations ESG qu’un grand groupe peut imposer à ses fournisseurs PME est formellement encadré par les données du standard VSME, nettement moins exigeant que les ESRS complets. Il est toutefois utile de préciser que ce mécanisme porte spécifiquement sur les demandes de reporting formalisées dans le cadre de la CSRD et non sur les critères ESG que les donneurs d’ordre peuvent intégrer dans leurs appels d’offres ou contrats commerciaux.
Calendrier de mise en oeuvre : transposition et premiers rapports
La directive Omnibus CSRD est publiée et entrée en vigueur. Toutefois, ses dispositions ne s’appliqueront pas directement dans les États membres : elles devront d’abord être transposées dans les droits nationaux. Le délai de transposition est fixé au plus tard au 19 mars 2027 pour les dispositions relatives à la CSRD [1].
Le calendrier de premier reporting sous les ESRS révisés se dessine ainsi :
- Les ESRS révisés doivent être finalisés par acte délégué de la Commission européenne dans les prochains mois.
- Les entreprises encore dans le périmètre publient leur premier rapport de durabilité au titre de l’exercice 2027, pour une publication attendue début 2028, sous réserve de transposition dans les délais.
- Une application anticipée volontaire pourrait être autorisée pour l’exercice 2026, selon les dispositions du futur acte délégué.
Pour les organisations qui anticipaient une première obligation de reporting sur l’exercice en cours ou l’exercice précédent, la directive Stop the Clock avait déjà accordé un report. La directive Omnibus CSRD confirme et consolide ces reports dans un cadre pérenne. Le calendrier CSRD détaillé est disponible sur le blog TheGreenshot.
La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), également révisée par le paquet Omnibus, suit un calendrier distinct : sa transposition est attendue au plus tard le 26 juillet 2028 [3]. Les entreprises concernées par les deux textes doivent donc gérer deux calendriers parallèles, avec des obligations qui se recoupent partiellement (due diligence environnementale et sociale) mais restent juridiquement distinctes.
Directive Omnibus CSRD dans le secteur audiovisuel et événementiel
Le secteur des médias, de l’audiovisuel et de l’événementiel n’échappe pas aux effets de la directive Omnibus CSRD, bien que les implications varient sensiblement selon la taille et la structure des organisations concernées.
Productions et groupes médias (Film & TV)
Les grands groupes médias (chaînes de télévision, plateformes de streaming, studios intégrés) qui dépassent les seuils de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires restent pleinement soumis aux obligations CSRD révisées. Ces acteurs devront publier un rapport de durabilité couvrant les normes ESRS matérielles pour leur activité, notamment ESRS E1 (changement climatique), ESRS S1 (main-d’oeuvre propre) et ESRS E5 (ressources et déchets). L’analyse de double matérialité, qui identifie les enjeux environnementaux et sociaux les plus significatifs pour leur modèle d’affaires, reste une étape obligatoire dans la préparation de ces rapports.
Les sociétés de production audiovisuelle indépendantes, dont la très grande majorité emploie moins de 1 000 salariés, sortent du périmètre direct de la CSRD révisée. Elles restent cependant soumises à d’autres obligations sectorielles : l’éco-conditionnalité du CNC, qui impose la réalisation d’un bilan carbone pour accéder aux aides publiques à la production, est une exigence indépendante de la CSRD qui reste pleinement en vigueur. Les retours d’expérience de producteurs accompagnés par TheGreenshot soulignent que la mise en place d’un suivi carbone opérationnel représente un effort significatif sans outil dédié, quelle que soit l’évolution du cadre réglementaire européen.
Événements (Live Events)
Les organisateurs d’événements de grande envergure (festivals, concerts, événements corporatifs, salons professionnels) peuvent se trouver dans le périmètre CSRD s’ils appartiennent à des groupes dépassant les deux seuils révisés. Pour les structures indépendantes ou de taille intermédiaire, la sortie du périmètre direct ne supprime pas les enjeux ESG opérationnels : les clients institutionnels et les partenaires grands groupes continuent de demander des informations sur l’empreinte environnementale des événements qu’ils commanditent.
Le Value Chain Cap représente une protection concrète pour les prestataires événementiels qui recevaient des questionnaires ESG extensifs de la part de donneurs d’ordre soumis à la CSRD. Ces demandes sont désormais plafonnées au standard VSME. Selon les retours du secteur, certains organisateurs d’événements recevaient régulièrement des questionnaires de plusieurs dizaines de pages avant la mise en place de ce mécanisme, sans les ressources internes pour y répondre.
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Conclusion
La directive Omnibus CSRD redessine en profondeur l’architecture du reporting de durabilité en Europe. En concentrant les obligations sur les très grandes entreprises (plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires), en simplifiant les normes ESRS et en instaurant le Value Chain Cap, le texte allège substantiellement la charge réglementaire directe pour l’essentiel du tissu économique européen. Pour les organisations du secteur audiovisuel et événementiel, la distinction entre obligations directes et exposition indirecte reste structurante : sortir du périmètre CSRD ne supprime ni les obligations sectorielles (CNC, Albert, Ecoprod), ni les attentes croissantes des partenaires commerciaux en matière de données ESG. La mise en oeuvre des ESRS révisés, attendue à l’exercice prochain, constituera le prochain temps fort du calendrier réglementaire européen de durabilité. Les organisations qui investissent dès maintenant dans des outils de collecte et de suivi de données ESG seront les mieux positionnées pour répondre à ces nouvelles exigences [6].
FAQ
Qu’est-ce que la directive Omnibus CSRD ?
Mon entreprise est-elle encore concernée par la CSRD après la directive Omnibus ?
Quand les nouveaux ESRS simplifiés seront-ils applicables ?
Qu’est-ce que le « Value Chain Cap » de la directive Omnibus CSRD ?
La directive Omnibus CSRD s’applique-t-elle aux entreprises audiovisuelles ?
Aller plus loin avec TheGreenshot
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