La directive omnibus CSRD redessine en profondeur le cadre du reporting de durabilité en Europe. Après plusieurs années de montée en charge de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, directive 2022/2464), les institutions européennes ont adopté un vaste paquet de simplification qui réduit considérablement le nombre d’entreprises assujetties et allège les obligations déclaratives. Ce texte, désigné sous le nom d' »Omnibus I », constitue la plus importante révision du cadre ESG européen depuis son adoption initiale. Il modifie à la fois les seuils d’application, les normes de reporting (ESRS), la protection des PME dans la chaîne de valeur et le calendrier de mise en conformité. Comprendre ces évolutions est essentiel pour les directions générales, financières et RSE des entreprises concernées, ainsi que pour leurs partenaires qui subissent indirectement les effets de ce réglage réglementaire.
Qu’est-ce que le paquet Omnibus CSRD ?
Le paquet Omnibus est une initiative législative de la Commission européenne visant à simplifier et rationaliser plusieurs textes réglementaires liés à la durabilité des entreprises. Il porte principalement sur deux directives majeures : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive 2022/2464), qui encadre le reporting de durabilité, et la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), relative au devoir de vigilance des entreprises dans leur chaîne de valeur.
Validé par le Conseil européen et publié au Journal officiel de l’Union européenne, ce texte est officiellement entré en vigueur selon le calendrier communiqué par les institutions européennes [1]. La réforme est justifiée par des impératifs de compétitivité économique et par les critiques formulées par de nombreux acteurs concernant la charge administrative excessive que faisait peser l’ancienne version de la CSRD.
Selon les estimations officielles de la Commission européenne, les modifications apportées permettront de réduire les coûts administratifs de l’ordre de 4,4 milliards d’euros par an pour l’ensemble des entreprises européennes [2]. Cette réforme s’inscrit dans une logique plus large de révision du Green Deal européen face aux pressions concurrentielles exercées par les économies américaine et asiatique.
Il est important de distinguer ce que l’Omnibus change de ce qu’il maintient : l’ambition climatique de l’UE n’est pas remise en question, mais les obligations réglementaires sont recalibrées pour tenir compte des capacités opérationnelles des entreprises de taille intermédiaire. Pour mieux appréhender le cadre d’ensemble, le reporting extra-financier et ses obligations restent au coeur des exigences pour les grands groupes.
Les nouveaux seuils : qui reste concerné ?
L’un des changements les plus structurants de l’Omnibus CSRD concerne les seuils d’application. La version originale de la CSRD prévoyait une extension progressive à toutes les grandes entreprises, puis aux entreprises cotées de taille intermédiaire. L’Omnibus redéfinit ces critères de façon radicale en introduisant un double critère cumulatif.
Désormais, les obligations de reporting de durabilité s’appliquent uniquement aux entreprises qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes [3] : plus de 1 000 salariés ET un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros. Ce passage d’une logique alternative à une logique cumulative est la clé de la réduction massive du périmètre.
| Critère | CSRD originale | CSRD post-Omnibus |
|---|---|---|
| Nombre de salariés | Plus de 250 (alternatif) | Plus de 1 000 (cumulatif) |
| Chiffre d’affaires | Plus de 40 M€ (alternatif) | Plus de 450 M€ (cumulatif) |
| Total du bilan | Plus de 20 M€ (alternatif) | Critère supprimé |
| Logique des critères | 2 critères sur 3 | 2 critères sur 2 (cumulatif) |
| Entreprises concernées | Environ 50 000 en UE | Environ 10 000 en UE |
| Réduction du périmètre | – | Environ 80 % d’entreprises exclues |
Cette recomposition réduit d’environ 80 % le nombre d’entreprises initialement assujetties à la CSRD [4]. Pour les entreprises non-européennes opérant sur le marché de l’UE, le seuil est fixé à 450 millions d’euros de chiffre d’affaires généré dans l’Union européenne, à condition de disposer d’une filiale ou d’une succursale réalisant au moins 200 millions d’euros [5].
Les entreprises qui ne dépassent plus ces seuils peuvent légalement cesser d’établir un rapport de durabilité selon les normes ESRS. Toutefois, des obligations sectorielles spécifiques (CNC pour l’audiovisuel, critères de marchés publics, exigences bancaires) peuvent maintenir des obligations de reporting indépendamment des seuils légaux. La mesure de l’impact environnemental d’une production reste un enjeu stratégique, même en dehors du périmètre légal strict.
La simplification des normes ESRS
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) constituent le référentiel technique de la CSRD : elles définissent précisément les données à collecter, les indicateurs à publier et les méthodes de calcul à appliquer. Dans leur version initiale, elles recensaient plus de 1 100 points de données distincts, ce qui représentait une charge de collecte considérable pour les équipes RSE [6].
L’Omnibus mandate une révision profonde de ces normes, avec pour objectif de ramener le nombre de points de données à environ 300, soit une réduction de l’ordre de 70 %. Cette version allégée des ESRS est en cours d’élaboration auprès de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) [2].
Cette simplification touche plusieurs axes structurants :
- La réduction des indicateurs obligatoires en faveur d’indicateurs à communication conditionnelle (selon la matérialité)
- La clarification des méthodes d’évaluation de la matérialité double (financière et d’impact)
- La suppression de certaines exigences sectorielles temporairement mises en attente
- L’assouplissement des exigences relatives aux informations de la chaîne de valeur
Pour les équipes en charge du reporting carbone et de la collecte de données environnementales, cette simplification réduit la complexité opérationnelle tout en maintenant l’exigence de transparence sur les sujets jugés matériels. Les entreprises qui avaient déjà commencé leurs travaux de mise en conformité avec la version initiale des ESRS doivent adapter leur dispositif à ce nouveau référentiel une fois publié.
Le Value Chain Cap : protection des PME
L’une des dispositions les plus innovantes de l’Omnibus CSRD est l’introduction du mécanisme dit « Value Chain Cap » (plafonnement de la chaîne de valeur). Ce mécanisme répond à une préoccupation majeure exprimée par les PME européennes lors des consultations préalables à la révision.
Avant la réforme, les grandes entreprises assujetties à la CSRD pouvaient légalement exiger de leurs fournisseurs et partenaires commerciaux (souvent des PME et des ETI) un volume très important d’informations de durabilité pour alimenter leur propre reporting Scope 3 et leur analyse de matérialité. Cette pression de reporting en cascade générait une charge administrative considérable pour les petites structures qui ne disposaient pas des ressources nécessaires.
Le Value Chain Cap interdit désormais formellement aux grandes entreprises soumises à la CSRD d’exiger de leurs fournisseurs comptant moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) [4].
Le standard VSME constitue un référentiel allégé, volontaire, spécifiquement conçu pour les petites et moyennes entreprises. Il couvre les thématiques environnementales et sociales essentielles sans imposer la profondeur analytique requise par les ESRS complets. Ce standard permet aux PME de répondre de façon structurée aux demandes de leurs clients assujettis à la CSRD [7].
Pour les studios de production, les agences de communication et les prestataires techniques du secteur audiovisuel et événementiel, ce mécanisme constitue une protection concrète. La mise en place d’un outil de mesure de l’impact environnemental adapté au standard VSME permet de répondre à ces demandes de manière structurée et proportionnée, sans déployer l’intégralité d’un dispositif CSRD complet.
Calendrier de mise en conformité
La directive Omnibus redessine également le calendrier de mise en conformité initialement prévu par la CSRD. Trois vagues de reporting avaient été définies selon la taille des entreprises ; l’Omnibus en modifie les échéances pour les vagues les plus récentes.
| Vague | Entreprises concernées | Calendrier CSRD initial | Calendrier post-Omnibus |
|---|---|---|---|
| Vague 1 | Grandes entreprises déjà soumises à la DPEF (EIP de plus de 500 salariés) | Rapport sur données N-1, exercice N | Maintenu |
| Vague 2 | Grandes entreprises non cotées dépassant les nouveaux seuils | Rapport prévu 2 ans après vague 1 | Reporté de 2 ans supplémentaires |
| Vague 3 | PME cotées sur marchés réglementés | Rapport prévu 3 ans après vague 1 | Réexaminé, périmètre réduit |
La transposition de la directive dans le droit national des États membres doit intervenir dans un délai fixé par le texte pour ce qui concerne la CSRD [8]. Les États membres bénéficient d’une période transitoire pour adapter leur cadre légal national, ce qui peut introduire des disparités temporaires entre pays membres.
Les entreprises de la vague 1 restent soumises aux délais initiaux. Ce maintien assure une continuité dans le dispositif de transparence pour les acteurs les plus importants du marché. Les entreprises qui avaient anticipé leurs obligations et engagé des travaux de mise en conformité ne perdent pas leur investissement : les données collectées selon les ESRS restent valorisables pour les investisseurs, les banques et les partenaires commerciaux.
Il est essentiel de ne pas interpréter un report de calendrier comme une dispense définitive. Les exigences des donneurs d’ordres, des investisseurs et des établissements bancaires maintiennent une pression continue pour la production de données ESG, même en l’absence d’obligation légale directe. Les équipes de TheGreenshot accompagnent les entreprises dans la cartographie de leurs obligations effectives et la mise en place d’un dispositif de collecte proportionné.
Enjeux pour le secteur audiovisuel et événementiel
Le secteur audiovisuel occupe une position particulière dans ce paysage réglementaire. Les grandes chaînes de télévision, groupes de production, plateformes de streaming et organisateurs d’événements dépassant les nouveaux seuils restent directement assujettis à la CSRD révisée. L’European Broadcasting Union (EBU) a d’ailleurs publié une analyse spécifique de l’impact de l’Omnibus sur les obligations de durabilité des diffuseurs [9].
Les maisons de production de taille intermédiaire et les prestataires techniques (régies, sociétés d’éclairage, prestataires son et régie) se situent généralement en dessous des nouveaux seuils. Cependant, deux dynamiques maintiennent une pression réelle sur leur reporting environnemental.
D’une part, les donneurs d’ordres assujettis à la CSRD sont tenus de mesurer leurs émissions de Scope 3, ce qui inclut les émissions générées par leurs fournisseurs et prestataires directs. Même encadré par le Value Chain Cap, ce besoin de données oblige les prestataires à structurer une démarche de mesure carbone au niveau du standard VSME au minimum. La mise en place d’un outil de calcul de l’empreinte carbone des productions constitue à ce titre une réponse opérationnelle directe à cette exigence.
D’autre part, les critères d’attribution dans les appels d’offres publics et les cahiers des charges des grands diffuseurs intègrent de plus en plus de critères environnementaux. Les obligations sectorielles du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) en matière d’éco-production s’appliquent indépendamment des seuils CSRD : la mise en conformité avec l’Omnibus ne dispense donc pas les acteurs de l’audiovisuel de leurs responsabilités sectorielles spécifiques.
Le pilotage opérationnel des équipes de production intègre désormais une dimension environnementale croissante, depuis le choix des prestataires jusqu’à la gestion des déplacements et des équipements. Cette réalité opérationnelle dépasse le seul cadre légal de la CSRD.
Conclusion
La réforme Omnibus CSRD constitue une recomposition significative du paysage réglementaire du reporting de durabilité en Europe. En relevant les seuils, en simplifiant les normes et en encadrant les demandes dans la chaîne de valeur, elle allège la charge des entreprises de taille intermédiaire tout en maintenant un cadre exigeant pour les grandes structures.
Pour le secteur audiovisuel et événementiel, les enjeux dépassent le seul cadre légal. Les dynamiques de la chaîne de valeur, les critères des donneurs d’ordres, les exigences des investisseurs et les obligations sectorielles maintiennent une forte pression vers plus de transparence environnementale. La mesure et le reporting de l’empreinte carbone restent des enjeux stratégiques, indépendamment du statut légal au regard de la directive.
Pour structurer une approche conforme et efficace, l’outil GreenPro de TheGreenshot permet de centraliser la collecte de données, d’automatiser les calculs d’empreinte et de générer des rapports conformes aux standards en vigueur, qu’il s’agisse des ESRS, du standard VSME ou des référentiels sectoriels de l’audiovisuel.
FAQ : Omnibus CSRD
Qu’est-ce que la directive Omnibus CSRD ?
Quelles entreprises restent assujetties à la CSRD après l’Omnibus ?
Qu’est-ce que le Value Chain Cap introduit par l’Omnibus CSRD ?
Qu’est-ce que le standard VSME ?
Les entreprises audiovisuelles sont-elles concernées par l’Omnibus CSRD ?
Aller plus loin avec TheGreenshot
La directive Omnibus CSRD redéfinit les frontières légales du reporting, mais la pression des donneurs d’ordres et des investisseurs maintient des exigences concrètes sur la chaîne de valeur. GreenPro, l’outil de mesure et de reporting carbone de TheGreenshot, permet aux équipes de production de collecter automatiquement les données d’activité, de calculer leur empreinte selon les référentiels reconnus (Bilan Carbone, GHG Protocol, standard VSME) et de générer des rapports structurés en quelques clics. Que l’entreprise soit directement assujettie à la CSRD ou qu’elle doive répondre aux exigences de son donneur d’ordres, GreenPro s’adapte au niveau d’exigence requis. Les équipes de TheGreenshot restent disponibles pour accompagner chaque organisation dans l’évaluation de ses obligations réelles.
Nos consultants spécialisés accompagnent les studios de production pour cadrer la stratégie, former les équipes et suivre les résultats. Nous adaptons l’approche aux contraintes du terrain.
