NFRD : tout comprendre de la directive sur le reporting

Près de 11 700 grandes entités d’intérêt public européennes ont été soumises au premier cadre obligatoire de transparence extra-financière du continent ^[1]. La NFRD, ou Non-Financial Reporting Directive, a marqué le passage d’une communication volontaire à une obligation légale de rendre compte des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Adoptée sous la référence 2014/95/UE, cette directive a posé les fondations du reporting extra-financier tel qu’il est pratiqué aujourd’hui. La NFRD n’est désormais plus en vigueur : elle a été intégralement remplacée par la CSRD ^[1]. Comprendre ce qu’imposait cette directive reste essentiel pour saisir la logique du dispositif européen actuel. Cet article présente la définition de la NFRD, son périmètre, ses obligations et les évolutions apportées par la nouvelle réglementation.

NFRD : que désigne cette directive européenne ?

La NFRD est la directive européenne qui a rendu obligatoire, pour la première fois, la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises. Le reporting extra-financier désigne la communication, par une organisation, de données sur ses impacts et ses performances dans des domaines qui échappent à la comptabilité financière classique : environnement, questions sociales, respect des droits humains, lutte contre la corruption ^[4]. La directive visait à donner aux investisseurs, aux clients et à la société civile une vision plus complète de la contribution réelle des entreprises au développement durable.

En droit français, la NFRD a été transposée sous la forme de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF), qui a succédé au rapport RSE issu de la loi Grenelle II. Ce mécanisme a permis d’ancrer dans le droit national l’idée qu’une grande société doit expliquer publiquement comment elle gère ses risques environnementaux et sociaux. Pour approfondir la logique du dispositif actuel, la page dédiée à la réglementation CSRD détaille le cadre qui a pris le relais.

Quelles entreprises étaient concernées par la NFRD ?

Le périmètre de la NFRD reposait sur un critère de taille et de nature. Étaient concernées les grandes entités d’intérêt public employant plus de 500 salariés ^[1]. Cette catégorie regroupait principalement les sociétés cotées, les banques et les compagnies d’assurance dépassant certains seuils de bilan et de chiffre d’affaires. Au total, environ 11 700 entités relevaient de cette obligation à l’échelle européenne ^[1].

Ce seuil élevé laissait de côté la grande majorité du tissu économique, notamment les entreprises de taille intermédiaire et les PME. C’est précisément cette limite de couverture qui a justifié la refonte du cadre. Les organisations qui souhaitaient anticiper les attentes du marché pouvaient déjà structurer une démarche de reporting ESG sans y être contraintes.

Ce que la NFRD imposait de publier

La directive demandait aux entreprises assujetties de publier des informations sur quatre grands domaines : les questions environnementales, les aspects sociaux et de personnel, le respect des droits de l’homme, ainsi que la lutte contre la corruption ^[4]. Pour chacun de ces thèmes, l’entreprise devait décrire son modèle d’affaires, ses politiques, les résultats obtenus, les principaux risques et la manière dont ils étaient gérés.

Sur le volet environnemental, cela incluait notamment les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et l’utilisation des ressources. La NFRD laissait toutefois une large liberté de format : les entreprises pouvaient s’appuyer sur différents référentiels internationaux, ce qui rendait les rapports difficilement comparables entre eux. Cette souplesse a constitué à la fois la force initiale et la principale faiblesse du dispositif. Les entreprises engagées dans une véritable comptabilité carbone allaient bien au-delà de ce minimum réglementaire.

De la NFRD à la CSRD : ce qui change vraiment

La CSRD, adoptée sous la référence 2022/2464, remplace intégralement la NFRD ^[1]. Elle étend le périmètre d’environ 11 700 à près de 50 000 entreprises et transforme un cadre souple en un système de reporting exhaustif et contrôlé ^[1]. Trois évolutions structurent ce changement : l’usage obligatoire des normes européennes ESRS, l’introduction de la double matérialité et l’exigence d’un audit par un tiers indépendant.

La double matérialité impose d’analyser à la fois l’impact de l’entreprise sur l’environnement et l’exposition de l’entreprise aux risques de durabilité. Les données doivent par ailleurs être publiées dans un format numérique structuré, facilitant leur exploitation par les moteurs de recherche et les outils d’analyse. Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les deux directives.

Ce calendrier a néanmoins été ajusté. Le paquet dit Omnibus, à travers la directive surnommée Stop the Clock, a reporté l’entrée en application pour plusieurs vagues d’entreprises : les grandes sociétés non cotées basculent à un horizon plus lointain et les PME cotées suivent ensuite ^[2]. La proposition prévoit également un relèvement du seuil d’assujettissement, envisagé autour de 1 000 salariés, ce qui réduirait fortement le nombre d’entreprises concernées ^[3]. En France, la transposition s’est appuyée sur la loi DDADUE pour aligner le calendrier national sur ces reports ^[2]. Le détail des échéances figure sur la page consacrée à la norme CSRD et son calendrier.

NFRD et reporting durabilité dans l’audiovisuel et l’événementiel

Les grands groupes médias figuraient parmi les entités concernées par la NFRD, en tant que sociétés cotées d’intérêt public. Un diffuseur, un studio de production intégré à un groupe coté ou une agence appartenant à un réseau international pouvait donc être tenu de publier des informations extra-financières. Avec l’élargissement du périmètre opéré par la CSRD, un nombre bien plus large d’acteurs de la production audiovisuelle et de l’événementiel entre progressivement dans le champ du reporting, directement ou via la chaîne de valeur de leurs donneurs d’ordre.

Concrètement, une production audiovisuelle intégrée à un groupe assujetti doit être capable de documenter l’empreinte de ses tournages : déplacements des équipes, consommation électrique des plateaux et des studios, sous-traitance des décors, des costumes et de la post-production. Du côté des événements, festivals et productions live, les postes matériels concernent l’alimentation électrique sur site, la mobilité du public et des équipes, les prestataires locaux et la gestion des déchets. Les référentiels sectoriels comme la méthodologie d’éco-production audiovisuelle (Ecoprod, CNC) permettent de collecter ces données selon une méthode reconnue, compatible avec les exigences des normes ESRS. Deux normes sont particulièrement structurantes pour ce secteur : l’ESRS E1 sur les émissions et l’ESRS E5 sur les ressources et les déchets.

Conclusion

La NFRD a joué un rôle fondateur en instaurant la première obligation européenne de reporting extra-financier, appliquée aux grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés. Son cadre souple a montré ses limites en matière de comparabilité, ce qui a conduit à son remplacement par la CSRD, plus large, plus normée et soumise à vérification. Comprendre la NFRD éclaire donc la trajectoire d’une réglementation qui tend vers davantage de transparence et de fiabilité. Les ajustements récents du calendrier et des seuils confirment que ce dispositif reste en construction, et que les organisations gagnent à structurer dès à présent une collecte de données robuste pour anticiper leurs futures obligations de durabilité.

FAQ

Aller plus loin avec TheGreenshot