La NFRD impose des obligations de reporting extra-financier à plus de 11 000 entreprises européennes. Cette directive européenne exige que les grandes entreprises d’intérêt public suivent et publient leurs performances ESG relatives aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Toutefois, la directive NFRD évolue. Elle est progressivement remplacée par la CSRD à partir de 2024, ce qui élargit le périmètre de 12 000 à près de 50 000 entreprises concernées. Ce guide explore la définition, les entreprises visées, le contenu obligatoire, ainsi que la transition vers la CSRD, afin de maîtriser ces nouvelles exigences réglementaires.
Qu’est-ce que la NFRD : Définition et contexte
La directive NFRD expliquée simplement
Adoptée en 2014 par la Commission européenne, la Directive 2014/95/EU, appelée NFRD (Non-Financial Reporting Directive), fixe les règles relatives à la déclaration obligatoire de performance extra-financière [1]. Cette directive européenne est entrée en vigueur en 2018 dans les pays de l’Union européenne [1]. Elle s’applique aux grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés, soit environ 6 000 dans l’UE [2].
La directive nfrd oblige ces entreprises à publier des informations relatives à la protection de l’environnement, à leurs responsabilités sociales ou encore à la diversité au sein de leur conseil d’administration [2]. Spécifiquement, ces informations couvrent le traitement des salariés, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, ainsi que les impacts environnementaux et sociétaux [1]. Ce reporting extra-financier s’intègre au rapport annuel des entreprises, permettant aux investisseurs, aux consommateurs et aux parties prenantes d’évaluer la performance non financière des entreprises [1].
Les objectifs de la Non-Financial Reporting Directive
La définition de la NFRD repose sur trois objectifs principaux qui structurent son application:
- Introduire la responsabilité des entreprises: chaque décision prise peut avoir un impact sur l’environnement ou la société. La directive vise à sensibiliser les entreprises à cet impact et à les responsabiliser en publiant les résultats de leurs actions [3].
- Renforcer la transparence: consommateurs, partenaires, fournisseurs et futurs collaborateurs peuvent accéder aux informations ESG des entreprises. À l’heure où les consciences collectives s’élèvent face aux enjeux environnementaux, les entreprises ont tout intérêt à s’engager dans une démarche éco-responsable [3].
- Lutter contre le greenwashing: face à l’attente croissante des consommateurs envers des comportements durables, de nombreuses entreprises mettent en avant leurs actions écologiques sans toujours les avérer. Avec la NFRD, les données parlent et les entreprises ne peuvent plus afficher des actions qu’elles ne mettent pas réellement en œuvre [3].
L’adoption de la NFRD a permis d’accroître la publication d’informations non financières, avec une hausse de 72 % entre 2013 et 2018 [3].
Le contexte européen et les enjeux du reporting extra-financier
L’enjeu sous-jacent au reporting extra-financier porte sur la performance et la résilience des entreprises. Porter une attention particulière aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance contribue à leur performance économique et financière, par exemple via une meilleure prise en compte des risques et des opportunités, un moindre coût de financement ou une meilleure attractivité des talents [2].
Toutefois, la marge de manœuvre laissée par la eu nfrd conduisait à une grande hétérogénéité des données publiées [4][5]. Les parties prenantes réclament désormais une transparence accrue. La société civile scrute l’engagement des entreprises en faveur du climat, du vivant et des droits humains, tandis que les investisseurs se montrent plus exigeants quant à la nature de leurs financements [5].
Par conséquent, l’accès à des données ESG de qualité et comparables est capital pour les acteurs financiers, car il conditionne leur capacité à maîtriser les risques financiers liés au climat et à réorienter les capitaux vers la transition écologique [2]. Cette réalité explique pourquoi la nfrd csrd transition s’est imposée comme nécessaire pour standardiser davantage l’information extra-financière en Europe.
Les entreprises concernées par la NFRD
Critères de taille et secteurs visés
Le périmètre d’application de la directive nfrd repose sur des critères de taille précis. Les entreprises concernées doivent employer plus de 500 salariés [2]. Par ailleurs, elles doivent satisfaire à au moins l’un des deux seuils financiers suivants : un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan dépassant 20 millions d’euros [1].
Ces critères s’appliquent pendant deux exercices consécutifs avant que l’obligation de reporting ne devienne effective. La directive cible ainsi les acteurs économiques dont l’influence sur l’environnement, la société et l’économie justifie une transparence accrue quant à leurs pratiques extra-financières.
Les grandes entreprises d’intérêt public
La définition de la NFRD vise spécifiquement les grandes entreprises d’intérêt public, catégorie qui englobe les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, les établissements bancaires et les compagnies d’assurance [2]. Ces entités, en raison de leur nature d’activité, exercent une influence majeure sur le financement de l’économie et sur la stabilité financière.
En France, le législateur a élargi ce périmètre lors de la transposition de la directive en 2017. La Déclaration de Performance Extra-Financière s’applique également aux grandes entreprises non cotées dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan dépasse 100 millions d’euros, toujours avec le seuil de 500 salariés [1]. Cette extension française démontre d’une volonté d’inclure davantage d’acteurs dans le dispositif de reporting extra-financier.
Nombre d’entreprises concernées en Europe
Au total, la directive nfrd concerne environ 11 700 entreprises au sein de l’Union européenne [1]. Ce chiffre correspond aux grandes entreprises d’intérêt public ayant leur siège dans l’un des pays membres. Toutefois, certaines sources mentionnent environ 11 000 entités [2], la variation s’expliquant par des différences de transposition nationale et par l’évolution des structures d’entreprise.
Ce périmètre, bien qu’il cible les plus grandes organisations, s’est rapidement révélé insuffisant face aux enjeux climatiques et sociaux. Les parties prenantes réclamaient une extension du reporting extra-financier à un nombre plus large d’entreprises, notamment celles de taille intermédiaire dont l’impact cumulé demeure significatif.
Cas particulier des filiales et groupes
Les groupes d’entreprises bénéficient d’un traitement spécifique dans l’application de la directive. Lorsque la société mère atteint les seuils au niveau consolidé, elle doit publier un rapport non financier pour l’ensemble du groupe [2]. Dans ce cas, les filiales ne sont pas soumises à la même obligation à condition que le siège de l’entreprise publie les informations requises pour l’ensemble du groupe [2].
Cette exemption de groupe permet d’éviter la duplication des efforts de reporting et d’assurer la cohérence de la communication des données extra-financières. Néanmoins, la filiale exemptée doit fournir certaines informations minimales, notamment une déclaration d’exemption et un renvoi au rapport consolidé [6]. Cette règle ne s’applique cependant pas aux grandes sociétés cotées, qui conservent leur obligation de publication individuelle même lorsqu’elles font partie d’un groupe [6].
Le contenu obligatoire du reporting NFRD
Les informations environnementales à déclarer
Les entreprises soumises à la directive nfrd doivent communiquer sur leurs politiques environnementales, notamment sur le bilan carbone [7]. Ce reporting environnemental inclut la réalisation d’un bilan de GES couvrant les scopes 1, 2 et 3 [7]. Au-delà des émissions de gaz à effet de serre, les organisations déclarent leur consommation d’énergie, leur gestion des ressources naturelles et la protection de la biodiversité [5].
Les informations portent également sur la gestion des déchets, les rejets de polluants et l’utilisation des ressources naturelles [8]. Toutefois, seule une minorité d’entreprises couvre la biodiversité et la conservation des écosystèmes dans leurs rapports [9]. Dans certains secteurs à haut risque, tels que l’habillement, l’hôtellerie ou l’alimentation, le pourcentage d’entreprises qui communiquent sur ce sujet reste étonnamment faible [9].
Les aspects sociaux et traitement des salariés
Concernant les aspects sociaux, les entreprises doivent fournir des informations sur les conditions de travail, y compris la sécurité de l’emploi, le temps de travail et des salaires décents [10]. Le reporting couvre le dialogue social, la liberté d’association, l’existence de comités d’entreprise et la négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives [10].
Les informations portent sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous, y compris l’égalité de genre et l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale [10]. La formation et le développement des compétences, l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées, ainsi que les mesures de lutte contre la violence et le harcèlement au travail font partie intégrante du reporting [10]. L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la santé et la sécurité constitue également un élément obligatoire [10].
La gouvernance et lutte contre la corruption
L’anticorruption fait partie des indicateurs requis pour le reporting de durabilité [11]. Les entreprises doivent publier leur politique de lutte contre la corruption, ainsi que leurs éventuelles condamnations passées pour des infractions constitutives d’atteintes à la probité [11]. Spécifiquement, la majorité des entreprises assujetties à la directive nfrd ne franchissent pas les seuils de l’article 17 de la loi Sapin II et ne sont donc pas tenues de mettre en œuvre en interne un dispositif de conformité anticorruption [11].
Les droits de l’homme et diversité
Le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques établis dans la Charte internationale des droits de l’homme constitue un axe majeur du reporting [10]. Les entreprises doivent déclarer les informations relatives au respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur [5]. La diversité au sein des conseils d’administration, en termes d’âge, de genre, de formation et de parcours professionnel, doit également être communiquée [8].
La méthodologie de collecte des données
La eu nfrd exige que les entreprises divulguent des informations sur leur modèle économique, leurs politiques ESG, les risques associés et leurs résultats [12]. Les organisations doivent expliquer les politiques mises en œuvre, y compris les processus de diligence raisonnable, les résultats obtenus et les indicateurs clés de performance pertinents pour l’activité [8]. Aucune ligne directrice claire ni arborescence commune n’existe pour toutes les entreprises ; chacune choisit les informations sur lesquelles elle souhaite appuyer [12].
La DPEF : la version française de la NFRD
Comprendre la Déclaration de Performance Extra-Financière
En France, la directive nfrd s’applique sous la forme d’une Déclaration de Performance Extra-Financière, introduite par l’ordonnance du 19 juillet 2017 [13]. Ce document détaille les implications sociales, environnementales et sociétales des activités d’une entreprise, ainsi que son mode de gouvernance [14]. La DPEF constitue un pilier de la politique RSE, reconnaissant que les organisations portent une responsabilité économique et financière, mais aussi sociale et environnementale [14].
Selon les chiffres du gouvernement, 3 800 entreprises françaises étaient légalement concernées par cette déclaration en 2019 [14]. Le rapport extra-financier s’intègre au rapport de gestion et doit être publié sur le site internet de l’entreprise [15]. Contrairement au rapport RSE classique, la DPEF offre une vision plus synthétique et concise des enjeux de durabilité [15].
Les spécificités du décret français de 2017
Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 complète la transposition en précisant les seuils et les modalités pratiques de la déclaration [13]. Conformément aux articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce, les entreprises concernées doivent produire une description des risques liés à leur activité, une description des politiques pour prévenir, identifier et atténuer ces risques, ainsi que les résultats appuyés par des indicateurs clés de performance [14].
La France se distingue par une exigence qui dépasse la directive européenne initiale : l’obligation de reporting des émissions de gaz à effet de serre Scope 3 [16]. Cette spécificité fait de la France le seul pays au monde à exiger la déclaration des émissions directes et indirectes couvrant les Scopes 1, 2 et 3 [16].
Les trois piliers de la DPEF
La DPEF repose sur cinq piliers liés aux critères ESG [17] :
- Environnement : transition énergétique, émissions GES, consommation d’énergie, gestion des déchets, biodiversité
- Social : conditions de travail, diversité, inclusion, santé, sécurité, droits des travailleurs
- Gouvernance : structuration du conseil d’administration, transparence financière, gestion des risques
- Éthique des affaires : lutte contre la corruption, conformité, protection des droits de l’homme
- Société : contribution au développement durable, éducation, santé, développement local
Différences entre DPEF et NFRD
Bien que la DPEF transpose la définition européenne, elle présente des différences notables. Au niveau européen, la directive laissait une grande liberté dans le choix des référentiels et des indicateurs [14]. En France, le décret de 2017 apporte un cadre plus précis avec des rubriques détaillées par l’article R. 225-105 du Code de commerce [6].
De la NFRD à la CSRD : comprendre la transition
Pourquoi remplacer la NFRD par la CSRD
La directive NFRD a montré ses limites en pratique. Aucune norme de reporting formelle n’a été appliquée ; les entreprises décidaient librement du contenu de leurs rapports [1]. Cette liberté conduisait à l’omission d’informations cruciales en matière de durabilité et rendait les rapports difficilement comparables entre les entreprises [18]. Par ailleurs, l’absence de formats numériques imposés compliquait la consolidation des données [1].
La CSRD vise trois objectifs clairs : établir des normes plus uniformes, accroître la transparence et la comparabilité des rapports, favoriser l’intégration des critères ESG dans les processus décisionnels et soutenir l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 [18]. Le périmètre s’élargit de 11 700 sociétés soumises à la NFRD à plus de 50 000 entreprises couvertes par la CSRD [19].
Les nouvelles normes ESRS européennes
Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a publié le règlement délégué relatif aux normes ESRS [20]. Ces standards comprennent 12 normes : 2 normes transversales obligatoires et 10 normes thématiques incluant 5 normes environnementales, 4 sociales et 1 de gouvernance [2]. L’EFRAG a préparé ces normes adoptées par la Commission européenne [21].
Spécifiquement, la Commission a décidé d’abandonner les normes sectorielles afin d’éviter d’augmenter le nombre de points de données à communiquer [22].
Le principe de double matérialité
La double matérialité constitue la pierre angulaire de la CSRD [19]. Elle exige une évaluation bidirectionnelle : la matérialité financière analyse comment les enjeux de durabilité affectent l’entreprise, tandis que la matérialité d’impact évalue comment l’entreprise impacte l’environnement et la société [23]. Ce principe n’est pas remis en cause malgré les simplifications de l’Omnibus [24].
Calendrier d’application progressive
L’application débute pour l’exercice 2024, avec publication en 2025 pour les grandes entreprises cotées et les institutions financières déjà soumises à la NFRD [25]. Les autres grandes entreprises suivent, en 2026, l’exercice 2025 [2]. Les PME cotées publient en 2027 avec possibilité de report à 2029 [2]. Toutefois, la directive Omnibus adoptée le 16 décembre 2025 relève les seuils à 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires [22].
L’audit obligatoire et format digital
Le rapport de durabilité doit être vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, d’abord avec une assurance modérée, puis avec une assurance raisonnable à compter de 2028 [19]. Le rapport de gestion sera publié au format électronique unique européen (XHTML) avec des balises [19].
Conclusion
Le reporting extra-financier s’impose désormais comme un pilier incontournable de la stratégie d’entreprise. Les organisations concernées par la NFRD disposent d’un cadre structuré pour communiquer leurs performances ESG, notamment en matière d’environnement, de société et de gouvernance.
Dans l’ensemble, la transition vers la CSRD représente une évolution majeure qui élargit considérablement le périmètre d’application et standardise les pratiques de reporting. Les entreprises ont tout intérêt à anticiper cette transformation dès maintenant, en structurant leur collecte de données et en s’appropriant le principe de double matérialité.
L’adoption progressive des normes ESRS permettra de renforcer la transparence et la comparabilité des informations extra-financières, répondant ainsi aux attentes croissantes des investisseurs et des parties prenantes.
FAQs
Q1. Qu’est-ce que la NFRD et pourquoi a-t-elle été créée ? La NFRD (Non-Financial Reporting Directive) est une directive européenne adoptée en 2014 qui oblige certaines grandes entreprises à publier des informations sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance. Elle vise à renforcer la transparence des entreprises, à les responsabiliser de leurs impacts sociétaux et environnementaux, et à lutter contre le greenwashing en exigeant des données vérifiables.
Q2. Quelles entreprises sont concernées par les obligations de la NFRD ? La NFRD s’applique aux grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés, y compris les sociétés cotées, les banques et les compagnies d’assurance. Ces entreprises doivent également dépasser un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros ou un total de bilan de 20 millions d’euros. Environ 11 700 entreprises européennes sont concernées par cette directive.
Q3. Quels sont les principaux thèmes couverts par le reporting extra-financier ? Le reporting extra-financier couvre cinq domaines essentiels : l’environnement (émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, gestion des déchets), les aspects sociaux (conditions de travail, diversité, santé et sécurité), la gouvernance (structure du conseil d’administration, gestion des risques), la lutte contre la corruption, et le respect des droits de l’homme.
Q4. Quelle est la différence entre la DPEF et la NFRD ? La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) est la transposition française de la directive NFRD, introduite en 2017. Bien qu’elle suive les principes de la NFRD, la DPEF présente des spécificités françaises, notamment l’obligation, unique au monde, de déclarer les émissions de gaz à effet de serre des Scopes 1, 2 et 3, ainsi qu’un cadre plus précis défini par le Code de commerce français.
Q5. Pourquoi la NFRD est-elle remplacée par la CSRD ? La NFRD est remplacée par la CSRD car elle présentait des limites importantes : absence de normes uniformes, rapports difficilement comparables entre entreprises, et périmètre trop restreint. La CSRD élargit le nombre d’entreprises concernées de 11 700 à plus de 50 000, introduit des normes ESRS standardisées et impose le principe de double matérialité afin d’améliorer la transparence et la comparabilité des données ESG.
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