EUDR : obligations anti-déforestation pour vos chaînes d’approvisionnement

Le règlement européen EUDR (EU Deforestation Regulation) constitue l’une des avancées législatives les plus structurantes de ces dernières années en matière de lutte contre la déforestation mondiale. Ce texte, qui s’applique à toute entreprise commercialisant certaines matières premières ou produits dérivés sur le marché de l’Union européenne, impose des obligations concrètes de traçabilité, de géolocalisation et de diligence raisonnable. Les entreprises concernées doivent désormais démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts, sous peine de sanctions significatives. Cet article présente le périmètre exact du règlement EUDR, les obligations qu’il génère pour les opérateurs, le calendrier de mise en conformité et les meilleures pratiques pour adapter les chaînes d’approvisionnement.

Qu’est-ce que l’EUDR et quels produits sont concernés ?

L’EUDR — officiellement le règlement (UE) 2023/1115 — est entré en vigueur avec pour objectif de garantir que certains produits mis sur le marché européen ou exportés depuis l’Union européenne ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale ^[1].

Les matières premières directement visées sont au nombre de sept : le soja, l’huile de palme, le bois, le cacao, le café, le caoutchouc et le bétail. Au-delà de ces commodités brutes, le règlement s’étend à une large gamme de produits dérivés, parmi lesquels le papier, le carton, le chocolat, le cuir, les meubles, le caoutchouc vulcanisé ou encore certains produits cosmétiques contenant de l’huile de palme ^[2]. Le périmètre est donc bien plus large que la seule industrie agroalimentaire.

Le règlement s’applique à deux catégories d’acteurs :

• Les opérateurs : toute personne physique ou morale qui place des produits concernés sur le marché européen pour la première fois, ou qui les exporte.
• Les commerçants : toute personne qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met à disposition sur le marché des produits déjà mis en circulation dans l’UE.

La condition fondamentale est que les produits doivent être sans déforestation, c’est-à-dire produits sur des terres qui n’ont pas fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020, et légaux, c’est-à-dire conformes à la législation du pays de production en matière d’utilisation des terres, de protection des forêts, de droit du travail et de droits des peuples autochtones ^[3].

Les obligations des opérateurs : due diligence et géolocalisation

Le cœur du dispositif EUDR repose sur un système de diligence raisonnable (due diligence) que chaque opérateur doit mettre en place avant de commercialiser un produit concerné. Cette démarche comporte trois volets principaux ^[4] :

1. La collecte d’informations

L’opérateur doit rassembler des informations précises sur ses produits : description, quantité, pays de production, coordonnées géographiques des parcelles d’origine (polygones pour les surfaces supérieures à quatre hectares, point GPS pour les surfaces inférieures — avec une précision minimale de six décimales), ainsi que les déclarations de ses fournisseurs attestant la conformité légale ^[5].

2. L’évaluation des risques

Sur la base des informations collectées, l’opérateur doit conduire une évaluation du risque de déforestation ou de non-conformité légale. Cette analyse tient compte notamment du niveau de risque assigné au pays de production par la Commission européenne (risque élevé, standard ou faible), de la complexité de la chaîne d’approvisionnement et de la fiabilité des garanties fournisseur.

3. Les mesures d’atténuation et la déclaration de diligence raisonnable (DDS)

Si le risque est jugé non négligeable, l’opérateur doit mettre en place des mesures d’atténuation (audits tiers, certifications, évaluations supplémentaires). À l’issue de ce processus, chaque lot de produit doit être couvert par une déclaration de diligence raisonnable (DDS) soumise à la plateforme numérique de l’Union européenne avant la mise sur le marché ^[6]. Les commerçants, quant à eux, peuvent se référer aux DDS des opérateurs qui les précèdent dans la chaîne, sous réserve de disposer des informations nécessaires.

Calendrier d’application et catégories d’entreprises

Après un premier report décidé fin 2024, les législateurs européens ont adopté en décembre 2025 une simplification du règlement et un nouveau décalage du calendrier d’application ^[7]. Les échéances désormais en vigueur sont les suivantes :

• Grandes et moyennes entreprises : application obligatoire à compter du 30 décembre 2026.
• Micro et petites entreprises, personnes physiques (au sens du 31 décembre 2024) : délai accordé jusqu’au 30 juin 2027.

Ces reports ne signifient pas une suspension des obligations — ils offrent un délai supplémentaire pour structurer les systèmes de traçabilité et mettre en place les processus de due diligence. Les autorités compétentes nationales seront chargées des contrôles, et les sanctions peuvent atteindre au minimum 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dans l’État membre concerné ^[8].

Il convient également de noter que les produits imprimés (livres, magazines, supports marketing) ont été retirés du périmètre lors de la dernière révision, ce qui constitue un allègement notable pour les secteurs de l’édition et de la communication.

Comment construire une démarche de conformité EUDR ?

La mise en conformité avec l’EUDR nécessite une approche méthodique, articulée en plusieurs étapes. L’objectif est d’identifier les flux de produits concernés, de remonter la chaîne jusqu’aux parcelles de production, et de formaliser les preuves nécessaires à la déclaration de diligence raisonnable.

Étape 1 — Cartographier les produits et fournisseurs exposés

La première démarche consiste à identifier, au sein du portefeuille d’achats, les produits ou matières premières entrant dans le périmètre EUDR. Il s’agit ensuite de cartographier les fournisseurs directs et indirects concernés, en précisant les pays de production et la complexité des chaînes d’approvisionnement. Les secteurs du bois et du papier-carton, en particulier, impliquent souvent des chaînes longues et multijuridictionnelles.

Étape 2 — Collecter les données de géolocalisation

La géolocalisation des parcelles de production constitue l’obligation la plus opérationnellement exigeante de l’EUDR. Les systèmes de collecte d’information doivent permettre d’obtenir des coordonnées GPS précises auprès des producteurs, de les valider par recoupement avec des données satellitaires d’occupation des sols, et de les documenter dans des formats compatibles avec la plateforme numérique européenne ^[5].

Étape 3 — Évaluer les risques et mettre en place des mesures d’atténuation

L’évaluation des risques doit être documentée et actualisée régulièrement. Elle s’appuie sur les classifications officielles des pays à risque publiées par la Commission européenne, complétées par des audits fournisseurs et des évaluations tierces (certifications FSC ou PEFC pour le bois, RSPO pour l’huile de palme, Rainforest Alliance pour le cacao et le café). La mise en place d’un suivi ^[9] automatisé des données fournisseurs facilite la préparation des DDS et réduit les risques d’erreur ou d’omission.

Étape 4 — Soumettre les déclarations de diligence raisonnable

Chaque lot de produit mis sur le marché ou exporté doit être couvert par une DDS soumise avant commercialisation. La plateforme numérique européenne, en cours de déploiement, centralisera ces déclarations et permettra aux autorités de contrôle d’effectuer des vérifications en temps réel. La conservation de l’ensemble des documents justificatifs (preuves de géolocalisation, attestations fournisseurs, résultats d’évaluation de risque) est obligatoire pendant cinq ans.

EUDR dans le secteur audiovisuel et événementiel : spécificités et bonnes pratiques

Le secteur audiovisuel et l’industrie des événements sont directement touchés par l’EUDR au travers de plusieurs flux d’approvisionnement qui mobilisent des matières premières concernées par le règlement. Le bois — matière première visée — est massivement utilisé dans la construction de décors de plateau, de structures scéniques, de stands d’exposition et d’habillages d’événements. Le caoutchouc entre dans la composition de câbles et de protections techniques. Les emballages et supports logistiques en carton ou papier-carton s’inscrivent également dans le périmètre, en particulier pour les productions qui importent des équipements ou des fournitures depuis des zones à risque.

Pour les productions audiovisuelles

Sur un plateau de tournage ou lors d’une production événementielle, les constructions décor représentent souvent plusieurs tonnes de bois et de matériaux dérivés. Lorsque ces matériaux proviennent de fournisseurs dont la chaîne d’approvisionnement remonte à des zones de déforestation active (Amazonie, Bassin du Congo, Asie du Sud-Est), la production ou son donneur d’ordre peut se trouver exposée aux obligations de l’EUDR si elle est considérée comme opérateur ou commerçant au sens du règlement. La traçabilité des lots de bois utilisés (certification FSC ou PEFC, déclaration d’origine) devient ainsi un critère de sélection des fournisseurs à intégrer dans les appels d’offres techniques. Les grands groupes audiovisuels soumis à la CSRD ont d’ores et déjà intégré cette dimension dans leurs politiques achats responsables.

Pour les événements et le spectacle vivant

La scénographie d’événements corporates, de festivals ou de concerts mobilise des volumes importants de bois de charpente et de contreplaqué pour les structures de scène, les gradins et les loges. Les organisateurs d’événements qui jouent le rôle de donneur d’ordre vis-à-vis de prestataires scénographiques ont tout intérêt à s’assurer que leurs sous-traitants disposent des certifications nécessaires et sont en mesure de fournir des informations de traçabilité conformes à l’EUDR. Cette exigence est appelée à devenir un standard contractuel dans les appels d’offres événementiels à destination des grandes entreprises soumises à reporting CSRD.

GreenPro, l’outil de suivi carbone de TheGreenshot, automatise la collecte de données environnementales pour les productions et événements — bilans conformes Albert, CSRD et GHG Protocol, sans saisie manuelle, avec une traçabilité fournisseurs intégrée. En savoir plus sur GreenPro

Conclusion

L’EUDR marque un tournant dans la manière dont l’Union européenne entend lier commerce et responsabilité environnementale. En imposant une traçabilité jusqu’aux parcelles de production et une déclaration formelle de diligence raisonnable pour chaque lot commercialisé, le règlement engage les entreprises dans une transformation profonde de leurs pratiques d’approvisionnement. Le bois, le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le caoutchouc et le bétail — avec l’ensemble de leurs dérivés — sont concernés, ce qui place des secteurs aussi variés que l’agroalimentaire, l’ameublement, la construction, la cosmétique, l’événementiel et l’audiovisuel dans le champ des obligations réglementaires. La fenêtre de mise en conformité disponible avant les échéances officielles doit être utilisée pour cartographier les expositions, collecter les données géographiques et structurer des systèmes de reporting robustes. Les entreprises qui anticipent dès maintenant disposent d’un avantage compétitif réel : elles sécurisent leur accès au marché européen et renforcent la confiance de leurs partenaires commerciaux et financiers.