DPEF : maîtrisez votre déclaration de performance extra-financière

La déclaration de performance extra-financière concerne environ 3 800 entreprises en France, selon les chiffres du gouvernement. Ce document essentiel permet aux organisations de préciser l’ensemble des actions déployées pour couvrir les questions sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance liées à leurs activités . À l’origine, simple traduction d’une directive européenne de 2014 (NFRD), la DPEF est aujourd’hui devenue un pilier fondamental de la politique RSE des entreprises françaises.

En effet, la performance extra-financière constitue désormais un enjeu stratégique majeur. Le contenu d’une déclaration de performance extra-financière est généralement plus complet qu’un rapport RSE classique, notamment sur le volet environnemental. Cette déclaration extra-financière doit être intégrée au rapport de gestion et publiée sur le site internet de l’entreprise concernée. Pour comprendre qui est soumis à cette obligation, les critères varient: les sociétés cotées doivent compter plus de 500 salariés ou générer un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, tandis que les sociétés non cotées doivent avoir plus de 500 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. À partir du 1er janvier 2025, avec la directive CSRD, ces critères évolueront afin d’inclure davantage d’entreprises.

Ce guide pratique vous accompagne pas à pas dans la compréhension et la maîtrise de votre déclaration de performance extra-financière pour 2024, depuis son cadre réglementaire jusqu’aux bonnes pratiques de rédaction et de vérification.

Définir la DPEF en 2024 : cadre, objectifs et évolution

L’année 2024 marque un tournant décisif dans le paysage réglementaire de la déclaration de performance extra-financière. À l’heure où la transparence devient une exigence fondamentale, comprendre les contours et l’évolution de cet outil s’avère essentiel pour toute entreprise concernée.

Qu’est-ce qu’une déclaration de performance extra-financière ?

La déclaration de performance extra-financière est un document par lequel une entreprise communique sur les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance ^[1]. Concrètement, elle constitue la traduction française de la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 ^[1]. Ce document va au-delà d’un simple rapport RSE traditionnel en offrant une vision plus synthétique, concise et accessible des enjeux de durabilité ^[2].

En droit français, la DPEF est encadrée par les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce depuis 2017 ^[2]. Par ailleurs, elle s’inscrit dans un contexte où les documents de rapportage des entreprises, longtemps composés exclusivement de données financières, intègrent désormais des préoccupations extra-financières devenues incontournables ^[2].

Objectifs stratégiques de la DPEF pour les entreprises

La déclaration de performance extra-financière vise plusieurs finalités stratégiques. Avant tout, elle constitue un véritable outil de pilotage permettant d’orienter la stratégie globale de l’entreprise ^[2]. De plus, elle favorise la communication transparente avec l’ensemble des parties prenantes – pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs, ONG et citoyens ^[2].

La DPEF vise également à contribuer à l’atteinte de six objectifs environnementaux définis par l’Union européenne dans le cadre de la taxonomie verte : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation à ce dernier, l’utilisation durable des ressources marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention de la pollution et la protection de la biodiversité ^[2].

En outre, ce document répond à une demande croissante de transparence. Ainsi, il s’avère particulièrement précieux dans le cadre de la recherche de financements, sachant que 45% des actifs européens intègrent désormais des critères ESG selon l’EFAMA ^[3].

De la NFRD à la CSRD : évolution réglementaire

L’année 2024 marque une transformation majeure avec le passage de la NFRD à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ^[4]. Cette évolution s’accompagne d’un élargissement significatif du périmètre d’application, faisant passer le nombre d’entreprises concernées au niveau européen de 11 700 à plus de 50 000 ^[4].

Parmi les principaux changements, on note :

• Un renforcement et une standardisation des obligations via les normes européennes harmonisées ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ^[4]
• L’introduction du principe de double matérialité qui oblige l’entreprise à identifier tant l’impact de ses activités sur les enjeux ESG que l’impact de ces enjeux sur ses propres activités ^[5]
• Une vérification obligatoire des informations par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant ^[4]
• Une publication dans un format électronique uniforme européen xHTML ^[4]

Selon le calendrier d’application progressif, les grandes entreprises de plus de 500 salariés, déjà soumises à la NFRD [5], sont concernées dès 2024. En 2026, l’obligation s’étendra aux grandes entreprises de plus de 250 salariés ^[5]. Finalement, les PME cotées devront s’y conformer à partir de 2027 ^[5].

Cette évolution réglementaire vise principalement à harmoniser le reporting de durabilité à l’échelle européenne et à améliorer la qualité et la fiabilité des données ESG publiées ^[4]. L’objectif final s’inscrit dans la vision du Pacte vert européen : atteindre la neutralité carbone de l’Union européenne d’ici 2050 [5].

Entreprises concernées par la DPEF et seuils d’application

En France, la réglementation distingue précisément les organisations tenues de publier une déclaration de performance extra-financière selon leur statut juridique et leurs caractéristiques économiques.

Critères pour les sociétés cotées et non cotées

La distinction entre entreprises cotées et non cotées constitue le premier critère déterminant de l’obligation de publication d’une déclaration de performance extra-financière.

Pour les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés européennes cotées sur un marché réglementé, l’obligation s’applique dès lors qu’elles atteignent :

• Un total de bilan de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros ^[6]
• Et un effectif moyen de 500 salariés permanents ^[6]

Quant aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés européennes non cotées, elles sont soumises à cette obligation lorsqu’elles dépassent :

• Un total de bilan de 100 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net de 100 millions d’euros ^[6]
• Et un effectif moyen de 500 salariés permanents ^[6]

Par ailleurs, les sociétés commerciales contrôlant d’autres entreprises sont également concernées quand leur bilan consolidé, leur chiffre d’affaires et leur nombre de salariés excèdent ces mêmes seuils ^[6].

Extension progressive avec la directive CSRD

L’année 2024 marque une transition majeure avec l’entrée en vigueur de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace progressivement la NFRD et transforme la DPEF en un rapport de durabilité.

Le calendrier d’application s’étale sur plusieurs années :

• 1er janvier 2024 : Grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (première publication en 2025) ^[1]
• 1er janvier 2025 : Grandes entreprises non cotées répondant aux nouveaux critères (première publication en 2026) ^[7]
• 1er janvier 2026 : PME cotées sur un marché réglementé (première publication en 2027) ^[1]
• 1er janvier 2028 : Entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 millions d’euros (première publication en 2029) ^[1]

Cette directive élargit considérablement le périmètre des entités concernées. En effet, alors que la DPEF touchait environ 5 000 entreprises européennes, la CSRD en concernera près de 50 000 d’ici 2028 ^[8], soit une multiplication par dix du nombre d’organisations soumises à ces obligations.

De plus, la CSRD introduit un nouveau seuil de 250 salariés pour les grandes entreprises, contre 500 auparavant [5], ce qui modifie considérablement la cartographie des entreprises concernées.

Cas des PME et start-ups : obligation ou opportunité ?

Actuellement, les PME et start-ups ne sont généralement pas tenues de publier une déclaration de performance extra-financière, sauf si elles dépassent les seuils mentionnés précédemment ^[9].

Cependant, cette situation évoluera avec la directive CSRD qui intègrera progressivement :

• Les PME cotées sur un marché réglementé européen (avec possibilité d’un délai supplémentaire de deux ans sous réserve de justification) ^[5]
• Les petites et moyennes entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, bilan supérieur à 25 millions d’euros, ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ^[1]

Pour les entreprises non concernées légalement, l’élaboration volontaire d’une déclaration de performance extra-financière peut néanmoins constituer un avantage stratégique significatif. En effet, ce document répond aux attentes croissantes des clients, des investisseurs et des autres parties prenantes en matière de transparence [9].

En outre, l’anticipation de ces obligations constitue une démarche judicieuse dans un contexte où la législation ne cesse de se renforcer. Ainsi, les PME peuvent d’ores et déjà se familiariser avec les exigences de la DPEF, sachant que certaines informations seront utiles lorsque la CSRD entrera pleinement en vigueur ^[2].

Finalement, même pour les plus petites structures non soumises à ces obligations, la publication volontaire d’informations extra-financières peut s’avérer un réel atout différenciant dans un environnement économique où la durabilité prend une place prépondérante ^[2].

Contenu obligatoire d’une DPEF conforme au Code de commerce

La structure d’une déclaration de performance extra-financière est rigoureusement définie par le Code de commerce français. Pour être conforme, ce document doit présenter des éléments précis permettant aux parties prenantes d’évaluer les pratiques de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale.

Présentation du modèle d’affaires

Au cœur de la déclaration de performance extra-financière figure la présentation du modèle d’affaires. Celui-ci doit décrire comment l’entreprise crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits ou services. Cette section nécessite d’inclure les ressources clés utilisées, les activités principales, ainsi que la structure organisationnelle de l’entreprise. Par ailleurs, le modèle d’affaires doit expliciter clairement la proposition de valeur pour les clients et autres parties prenantes, tout en présentant les relations entretenues avec ces dernières.

Analyse des risques ESG selon le principe de matérialité

L’analyse des risques constitue un élément fondamental de la performance extra-financière. L’entreprise doit identifier et hiérarchiser les principaux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) liés à son activité. Cette démarche s’appuie sur le principe de matérialité qui impose de sélectionner les enjeux les plus significatifs tant pour l’entreprise que pour ses parties prenantes. Concrètement, l’organisation doit décrire ses procédures d’identification et d’analyse des risques, en incluant les méthodologies employées et les résultats obtenus.

Politiques de diligence raisonnable et indicateurs de performance

Une fois les risques identifiés, la déclaration extra-financière doit détailler les politiques mises en œuvre pour les atténuer, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre. Ces politiques doivent être accompagnées d’indicateurs clés de performance (KPI) pertinents et mesurables pour chaque risque significatif. L’entreprise doit également expliquer comment ces indicateurs sont calculés et suivis dans le temps, ce qui facilite l’évaluation des progrès réalisés.

Thématiques obligatoires : climat, droits humains, corruption

Indépendamment de l’analyse de matérialité, certaines thématiques doivent obligatoirement figurer dans toute déclaration de performance extra-financière :

• Les conséquences environnementales et climatiques de l’activité, notamment les émissions de gaz à effet de serre
• Les engagements sociétaux en faveur du développement durable et de l’économie circulaire
• Les actions de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité
• Les mesures prises pour prévenir la corruption
• Le respect des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement

Si l’entreprise ne fournit pas d’information sur l’une de ces thématiques, elle doit justifier cette omission selon le principe « comply or explain » (appliquer ou expliquer).

Ces exigences de contenu font de la déclaration de performance extra-financière un outil essentiel pour comprendre l’approche globale d’une entreprise face aux défis environnementaux, sociaux et de gouvernance actuels.

Référentiels et indicateurs pour structurer votre déclaration

Pour structurer efficacement une déclaration de performance extra-financière, le choix des référentiels et des indicateurs constitue une étape déterminante. Cette sélection permet d’assurer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité des informations communiquées.

Utilisation des normes GRI, TCFD, SASB et ESRS

Plusieurs standards internationaux guident la structuration du reporting extra-financier. La Commission européenne a publié des lignes directrices en 2017 et en 2019 pour faciliter l’exercice, qui reprennent notamment les indicateurs de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures), devenue le modèle de référence pour le reporting climatique.

Néanmoins, les entreprises peuvent librement s’inspirer d’autres référentiels reconnus :

• La GRI (Global Reporting Initiative) propose un cadre complet pour tous types d’organisations
• Le SASB (Sustainability Accounting Standards Board) offre des standards sectoriels plus spécialisés
• Le CDSB (Climate Disclosure Standards Board) se concentre sur les informations environnementales

Avec l’arrivée de la CSRD, les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) deviennent progressivement obligatoires. Ces dernières s’alignent notamment sur la GRI, qui a servi de référence pour leur élaboration.

Choix des indicateurs clés de performance (KPI)

L’AMF recommande de « choisir un nombre limité d’indicateurs clés de performance permettant de mesurer le suivi des objectifs et de les justifier ». Selon la 8e étude Tennaxia, 61 % des entreprises ont fait évoluer leurs KPIs au cours de l’exercice 2019, et 70 % déclarent vouloir continuer à les faire évoluer.

Ces indicateurs peuvent être organisés par thématique :

• Environnement : émissions de CO2, consommation d’énergie, volume d’eau consommée, volume des déchets
• Social : part de femmes dans les effectifs, écarts de salaire, heures de formation, taux d’emploi de personnes handicapées
• Gouvernance : nombre de femmes au conseil d’administration, instances judiciaires en cours, rémunération médiane des salariés

Par ailleurs, on observe une évolution vers un pilotage plus fréquent des KPIs, passant d’une logique de collecte annuelle à des cadences trimestrielles, bimestrielles, voire mensuelles.

Alignement avec la taxonomie verte européenne

La taxonomie verte européenne définit six objectifs environnementaux : l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la protection des ressources aquatiques, l’économie circulaire, la prévention de la pollution et la protection de la biodiversité. Une activité est considérée comme « alignée » lorsqu’elle contribue substantiellement à l’un de ces objectifs sans nuire aux autres, tout en respectant des garanties sociales minimales.

Pour mesurer cet alignement, l’entreprise doit :

1. Identifier ses activités éligibles
2. Analyser leur contribution substantielle aux objectifs
3. Vérifier le respect du principe « Do No Significant Harm »
4. Respecter les garanties minimales en matière sociale
5. Calculer les ratios d’éligibilité et d’alignement qui doivent être publiés dans la DPEF

Vérification, publication et bonnes pratiques de rédaction

La vérification et la publication constituent des étapes cruciales pour finaliser une déclaration de performance extra-financière conforme aux exigences légales.

Rôle des Organismes Tiers Indépendants (OTI)

Les OTI, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et agréés par l’Autorité des marchés financiers, vérifient la conformité et la sincérité des informations publiées. Leur mission devient obligatoire pour les entreprises dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, et employant plus de 500 salariés ^[10]. Après vérification, ils émettent un avis qui peut être positif, réservé en cas de doute sur la conformité, ou négatif si les conclusions semblent improbables ^[2].

Intégration dans le rapport de gestion et publication web

La DPEF doit être intégrée au rapport de gestion annuel et publiée sur le site internet de l’entreprise ^[2]. Elle doit être accessible au public pendant huit mois suivant la fin de l’exercice et rester disponible pendant cinq ans après sa publication [10]. Avec la nouvelle directive CSRD, les entreprises devront préparer leurs rapports financiers et extra-financiers dans des formats électroniques standardisés ^[11].

Conseils pour une DPEF claire, lisible et stratégique

Pour rédiger une DPEF efficace, plusieurs bonnes pratiques sont recommandées :

• Sauvegarder et archiver les documents justificatifs
• Présenter des données comparables avec celles d’autres entreprises
• Structurer la déclaration de manière logique et claire
• Préciser les données potentiellement manquantes ^[10]

Par ailleurs, une communication régulière sur les progrès réalisés favorise l’implication de toutes les parties prenantes [2]. L’AMF conseille notamment de prioriser les objectifs et d’identifier des indicateurs clés pour faciliter le suivi des actions ^[12].

Conclusion

Au terme de ce guide pratique, nous constatons que la déclaration de performance extra-financière constitue désormais un élément stratégique incontournable pour les entreprises françaises. L’évolution réglementaire de la NFRD vers la CSRD marque effectivement un tournant majeur dans le reporting de durabilité. Cette transformation élargit considérablement le périmètre d’application, passant de 11 700 à plus de 50 000 entreprises à l’échelle européenne.

Parallèlement, les exigences de contenu se renforcent avec l’introduction des normes ESRS et du principe de double matérialité. Les entreprises doivent donc adapter leur approche pour présenter leur modèle d’affaires, analyser leurs risques ESG, détailler leurs politiques de diligence raisonnable et sélectionner des indicateurs de performance pertinents. Certaines thématiques demeurent par ailleurs obligatoires, notamment le climat, les droits humains et la lutte contre la corruption.

L’alignement sur la taxonomie verte européenne constitue également un défi majeur pour les organisations. Celles-ci doivent démontrer comment leurs activités contribuent aux six objectifs environnementaux définis par l’Union européenne sans nuire aux autres aspects.

La vérification par un organisme tiers indépendant s’avère une étape cruciale du processus, particulièrement pour les grandes entreprises. Cette validation externe renforce la crédibilité des informations publiées auprès des différentes parties prenantes – investisseurs, clients, fournisseurs et société civile.

Finalement, la déclaration de performance extra-financière dépasse aujourd’hui le simple cadre d’une obligation réglementaire. Elle constitue plutôt un véritable outil de pilotage stratégique, permettant d’améliorer la transparence, de renforcer la confiance des parties prenantes et d’anticiper les risques. Les entreprises visionnaires, qu’elles soient ou non concernées par ces obligations, gagneront à s’approprier cette démarche pour transformer leurs pratiques et contribuer activement à une économie plus durable et responsable.

Key Takeaways

Ce guide révèle les enjeux stratégiques et pratiques de la DPEF dans un contexte réglementaire en pleine mutation, orienté vers davantage de transparence et de durabilité.

• Évolution réglementaire majeure : La directive CSRD remplace la NFRD dès 2024, élargissant le périmètre de 11 700 à 50 000 entreprises européennes concernées

• Contenu structuré obligatoire : Modèle d’affaires, analyse des risques ESG, politiques de diligence et thématiques imposées (climat, droits humains, corruption)

• Référentiels harmonisés : Les normes ESRS deviennent progressivement obligatoires, avec alignement sur la taxonomie verte européenne et ses six objectifs environnementaux

• Vérification renforcée : Contrôle obligatoire par un Organisme Tiers Indépendant pour les grandes entreprises, avec publication web durant 5 ans

• Outil de pilotage stratégique : Au-delà de l’obligation légale, la DPEF devient un levier de performance pour renforcer la confiance des parties prenantes

La DPEF se transforme ainsi d’une simple obligation de transparence en véritable instrument de gouvernance durable, permettant aux entreprises d’anticiper les risques ESG et de créer de la valeur à long terme.

FAQs

Q1. Qu’est-ce que la DPEF et quelles entreprises sont concernées ? La Déclaration de Performance Extra-Financière est un document obligatoire pour certaines entreprises, qui détaille leurs impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance. Elle concerne principalement les grandes entreprises dépassant certains seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires.

Q2. Comment la directive CSRD va-t-elle impacter le reporting extra-financier ? La CSRD élargira considérablement le périmètre des entreprises concernées, passant de 11 700 à environ 50 000 en Europe. Elle introduira également des normes de reporting plus strictes et harmonisées, avec une mise en œuvre progressive à partir de 2024.

Q3. Quels sont les éléments clés à inclure dans une DPEF ? Une DPEF doit présenter le modèle d’affaires de l’entreprise, une analyse des risques ESG, les politiques mises en place pour y répondre, ainsi que des indicateurs de performance. Elle doit également aborder des thématiques obligatoires, telles que le climat et les droits humains.

Q4. Quels référentiels utiliser pour structurer sa DPEF ? Les entreprises peuvent s’appuyer sur différents référentiels, tels que la GRI, le SASB ou la TCFD. Avec l’arrivée de la CSRD, les normes ESRS deviendront progressivement obligatoires. L’alignement sur la taxonomie verte européenne est également important.

Q5. Comment s’assurer de la conformité d’une DPEF ? La vérification par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est obligatoire pour les grandes entreprises. La DPEF doit être intégrée au rapport de gestion et publiée sur le site web de l’entreprise. Il est recommandé de suivre les bonnes pratiques de rédaction pour une déclaration claire et stratégique.