La convention collective de l’audiovisuel, signée le 13 décembre 2006 et étendue par arrêté du 24 juillet 2007, encadre les relations professionnelles dans ce secteur dynamique. Identifiée sous le code IDCC 2642, cette convention nationale s’applique à toute entreprise ayant pour activité principale la production audiovisuelle .
Depuis 2019, son champ d’application a été élargi pour inclure les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision . La convention collective établit des minima que les employeurs peuvent dépasser. Elle définit également une grille de salaires précise, notamment pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), très répandus dans la profession. Par exemple, la grille salariale de la convention collective audiovisuelle prévoit une revalorisation au 1er juillet 2025 avec une augmentation de 2,2 € pour les salaires hebdomadaires inférieurs ou égaux à 1 100 € brut et de 1% pour les salaires supérieurs .
Ce guide complet explique les spécificités des conventions collectives de l’audiovisuel et offre aux professionnels du secteur les informations essentielles pour comprendre leurs droits et obligations.
Champ d’application de la convention collective audiovisuelle
Le champ d’application de la convention collective précise quelles structures et quels professionnels sont concernés par ses dispositions. Cette convention nationale s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale relève de la production audiovisuelle, qu’il s’agisse de programmes pour la télévision, le cinéma ou d’autres supports médiatiques.
Géographiquement, cette convention s’étend à l’ensemble du territoire français, y compris les départements et régions d’outre-mer. Elle couvre notamment les sociétés de production, les prestataires techniques spécialisés et certaines structures de diffusion.
Au fil des années, son périmètre s’est progressivement élargi. Effectivement, depuis 2019, la convention inclut désormais les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, renforçant ainsi la protection juridique de ces professionnels.
Parmi les activités couvertes figurent la production de fictions, de documentaires, d’émissions de flux, de programmes d’animation et de captations audiovisuelles. En revanche, certains secteurs connexes disposent de leurs propres conventions collectives, comme la production cinématographique ou la radiodiffusion.
Cette convention s’articule également avec d’autres textes législatifs, notamment le Code du travail, afin de former un cadre juridique complet régissant les relations professionnelles dans ce secteur. Elle prévoit des dispositions spécifiques adaptées aux réalités du travail audiovisuel, caractérisé par des projets temporaires et une forte mobilité des équipes.
Contrats et statuts encadrés par la convention
Dans le secteur audiovisuel français, les types de contrats sont adaptés aux spécificités d’une activité souvent temporaire. Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) constitue l’instrument principal des relations contractuelles pour les emplois liés à la conception, à la fabrication et à l’apparition à l’image ou au son des émissions [1].
Seuls les emplois des catégories B et C se rapportant directement à la production de programmes peuvent faire l’objet d’un CDDU, ainsi que les artistes-interprètes et les musiciens [1]. Ce contrat nécessite un formalisme strict, incluant un écrit en double exemplaire remis au salarié dans les 48 heures [2].
Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), la convention fixe des préavis précis en cas de rupture : un jour par semaine calendaire (maximum 15 jours) pour une ancienneté inférieure à 6 mois, un mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, et deux mois au-delà [1].
L’indemnité de licenciement varie selon le motif : pour un motif personnel, elle s’élève à 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15 après 10 ans [3]. Pour un motif économique, elle atteint 5/10 par année, plus 1/10 après 10 ans [3].
Un salarié en CDDU ayant travaillé plus de 180 jours par an pendant trois années consécutives dans la même fonction doit être proposé un CDI [3].
Grille de salaires et rémunérations spécifiques
La grille de salaires de la convention collective audiovisuelle établit des rémunérations minimales que les employeurs doivent respecter. Ces salaires varient selon la fonction et le type de programme (fiction, flux, documentaire, captation). Par exemple, pour un chef monteur, les minima diffèrent entre fiction spécialisée (1.427,02 €), fiction non spécialisée (1.288,39 €), flux (1.269,54 €) et documentaire (1.256,97 €) [4].
Les heures supplémentaires sont majorées progressivement : 25% pour les 4 premières heures (pour les CDDU), puis 25% de la 5e à la 8e heure, 50% de la 9e à la 12e heure, et 100% à partir de la 13e heure [4]. Pour les contrats inférieurs à 5 jours, les dépassements journaliers au-delà de 8 heures sont majorés de 25% de la 9e à la 11e heure et de 50% pour la 12e heure [5].
Le travail de nuit est majoré de 25% (50% pour certains techniciens) [4]. Le travail du dimanche bénéficie d’une majoration de 50% [4]. Quant aux jours fériés travaillés, ils sont rémunérés à 300% pour le 1er mai, 200% pour six autres jours fériés majeurs et 150% pour le lundi de Pâques, le 8 mai et l’Ascension [6].
Par ailleurs, le temps de disponibilité indemnisé s’applique aux périodes sans activité opérationnelle pendant le tournage, avec une amplitude journalière maximale de 15 heures [7].
Conclusion
La convention collective de l’audiovisuel constitue donc un cadre juridique essentiel pour tous les professionnels du secteur. Elle offre, en effet, une protection significative tant pour les salariés que pour les employeurs, établissant des règles claires dans un secteur caractérisé par sa flexibilité et son dynamisme.
Cette réglementation méticuleuse des salaires selon les fonctions et les types de production garantit une rémunération équitable, tandis que les dispositions relatives aux majorations pour les heures supplémentaires, le travail de nuit ou les jours fériés assurent une compensation adéquate des contraintes spécifiques au métier.
Les différents types de contrats prévus, notamment le CDDU, répondent parfaitement aux besoins d’un secteur fondé sur des projets temporaires. Cependant, la convention prévoit également des passerelles vers des emplois plus stables, comme l’obligation de proposer un CDI après trois années consécutives sous certaines conditions.
L’élargissement progressif du champ d’application, notamment depuis 2019 pour les artistes-interprètes, témoigne de la volonté d’adapter continuellement ce cadre aux évolutions du secteur. Les professionnels de l’audiovisuel disposent ainsi d’un outil juridique complet qui, tout en s’adaptant aux spécificités de leur métier, leur assure des conditions de travail et de rémunération dignes de leur expertise.
La maîtrise de ces dispositions s’avère indispensable à tous les acteurs du secteur audiovisuel français. Employeurs comme salariés bénéficient certainement d’une connaissance approfondie de leurs droits et obligations mutuels, ce qui constitue le fondement d’une relation professionnelle équilibrée et productive dans cet univers créatif en perpétuelle évolution.
FAQs
Q1. Quels types de contrats sont couramment utilisés dans le secteur audiovisuel ? Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est le plus répandu, notamment dans les emplois liés à la production. Les contrats à durée indéterminée (CDI) sont également utilisés, avec des conditions spécifiques de préavis et d’indemnités en cas de rupture.
Q2. Comment sont calculées les heures supplémentaires dans l’audiovisuel ? Les heures supplémentaires sont majorées progressivement : 25% pour les 4 premières heures (CDDU), puis 25% de la 5e à la 8e heure, 50% de la 9e à la 12e heure, et 100% à partir de la 13e heure.
Q3. Quelles sont les majorations pour le travail de nuit et le dimanche ? Le travail de nuit est majoré de 25% (50% pour certains techniciens), tandis que le travail du dimanche bénéficie d’une majoration de 50%.
Q4. Comment sont rémunérés les jours fériés travaillés ? Les jours fériés travaillés sont rémunérés à 300% pour le 1er mai, 200% pour six autres jours fériés majeurs et 150% pour le lundi de Pâques, le 8 mai et l’Ascension.
Q5. Existe-t-il une grille de salaires spécifique dans la convention collective de l’audiovisuel ? Oui, la convention établit une grille de salaires minimaux qui varient selon la fonction et le type de programme (fiction, flux, documentaire, captation). Ces minima sont régulièrement revalorisés, comme prévu pour juillet 2025.
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